Conditions Générales d’Utilisation
PRÉAMBULE
La Société coopérative exploitée sous forme de SCIC ARL Coopérative d’Initiative Jeunes (ci-après “Coopérative d’Initiative Jeunes”), exploite un site internet (ci-après “la Plateforme”) permettant à des particuliers et professionnels (ci-après “les Utilisateurs”) d’être mis en relation avec des entrepreneurs (ci-après “les Marchands”)
Cette Plateforme est accessible gratuitement à tous les Utilisateurs sous l’URL www.michelmorin.eu (ci-après « michelmorin.eu »)
Il est rappelé que la Coopérative d’Initiative Jeunes n’est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Marchands au sein de la Plateforme.
Les Produits sont expédiés et livrés aux Utilisateurs par les Marchands, sous leur seule responsabilité.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme (ci-après les “CGU”) ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de la Plateforme et de ses Services.
Toute utilisation de la Plateforme et des Services implique l’acceptation préalable, expresse et sans réserve par l’Utilisateur des CGU. L’Utilisateur est informé et reconnaît qu’en utilisant cette dernière, il est tenu par l’ensemble des dispositions des CGU et son acceptation est réputée acquise.
La Coopérative d’Initiative Jeunes se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès à la Plateforme, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ou Marchand ne respectant pas les présentes CGU.
L’Utilisateur / le Marchand est informé que les CGU de la Plateforme pourront être modifiées à tout moment, unilatéralement par La Coopérative d’Initiative Jeunes afin notamment de se conformer à toutes évolutions de ses Services ou toutes évolutions légales, jurisprudentielles, éditoriales et/ou techniques. La Coopérative d’Initiative Jeunes s’engage à informer le Marchand des modifications apportées aux Services et/ou aux CGU par email ou par le biais d’une mention spéciale affichée sein de la Plateforme.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Demande : désigne toute prise de contact par un Utilisateur auprès d’un ou plusieurs Marchands par le biais de la Plateforme.
Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les conditions et modalités de vente des Produits pratiquées par le Marchand. Elles sont accessibles dans la Fiche Marchand et encadrent les Commandes passées par les Acheteurs auprès des Marchands.
Fiche Marchand : désigne la fiche récapitulant l’ensemble des informations relatives au Marchand, consultables par les Utilisateurs au sein de la Plateforme.
Partenaires : désignent toute personne morale intégrée au sein de l’EITI Crea’Noi2 par la Coopérative d’Initiative Jeunes.
Services : désignent l’ensemble des fonctionnalités mises à la disposition des Utilisateurs par la Coopérative d’Initiative Jeunes et disponibles au sein de la Plateforme.
Utilisateur : désigne toute personne qui utilise la Plateforme ou ses Services hors Marchands.
ARTICLE 3 – CONDITIONS ET MODALITÉS D’ACCÈS A LA PLATEFORME
3.1. Informations générales
L’Utilisateur doit disposer d’un accès à internet afin d’accéder à la plateforme à l’adresse « www.michelmorin.eu »
Tous les logiciels et matériels nécessaires à l’utilisation et au fonctionnement des Services de la Plateforme, ou l’accès à internet sont à la charge de l’Utilisateur / Marchand. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès à internet.
Tout Utilisateur peut accéder, consulter ou utiliser tout ou partie de la Plateforme.
3.2 Refus d’accès à la Plateforme
La Coopérative d’Initiative Jeunes se réserve la possibilité de suspendre ou refuser l’accès, sans préavis ni indemnité, de façon temporaire ou définitive, à tout ou partie de la Plateforme, et/ou de ses Services et contenus en cas de violation(s) grave(s) et/ou répétée(s) par l’Utilisateur des stipulations des présentes CGU, notamment, et sans que cette liste ne soit limitative, en cas de renseignement d’informations fausses, inexactes, incomplètes ou périmées, ou encore en cas de fraude aux moyens de paiement, tentative d’escroquerie ou toute autre infraction pénale.
3.3. Disponibilité de la Plateforme
La Coopérative d’Initiative Jeunes fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. La Coopérative d’Initiative Jeunes ne garantit pas que la Plateforme fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable à tout moment, sans interruption ou erreur, ni que toutes les erreurs pourront être corrigées. La disponibilité de la Plateforme est soumise à une simple obligation de moyens.
En aucun cas, la Coopérative d’Initiative Jeunes ne pourra être tenu responsable des dommages directs mais également indirects subis par l’Utilisateur/ Marchand qui seraient dus à une indisponibilité des Services, quel qu’en soit la cause, mais mettra tout en œuvre pour procéder aux réparations des problèmes liés à l’accessibilité aux Services.
La Plateforme étant en constante évolution, elle est sujet à des changements ponctuels et/ou à des interruptions temporaires ou définitives sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. La responsabilité de la Coopérative d’Initiative Jeunes ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’indisponibilité de la Plateforme du fait de ces changements.
Dans ce cadre, la Coopérative d’Initiative Jeunes se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de la Plateforme, afin d’en assurer la maintenance, ou pour toutes autres raisons, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
ARTICLE 4 – COMPORTEMENT DE L’UTILISATEUR / MARCHAND
4.1. Comportement général des Utilisateurs / Marchands
L’Utilisateur / Marchand déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein de la Plateforme (ci- après “Contributions”) le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur / le Marchand s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur / le Marchand s’interdit :
- De diffuser des informations contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs,
- De détourner la finalité de la Plateforme et/ou des Services pour faire de la propagande ou du prosélytisme, de la prospection ou du racolage,
- De publier des informations à caractère commercial, publicitaire ou constituant de la propagande en faveur du tabac, de l’alcool, ou de toute autre substance, produit ou service réglementé,
- De diffuser des Contributions contrevenant aux droits de la personnalité de tiers ou présentant un caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, offensant, violent ou incitant à la discrimination, à la violence politique, raciste, xénophobe, sexiste ou homophobe,
- De publier des informations contrevenant à la législation sur la protection des données personnelles permettant l’identification des personnes physiques sans leur consentement, notamment leur nom de famille, adresse postale et/ou électronique, téléphone, photographie, enregistrement sonore ou audiovisuel, ou de collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres Utilisateurs,
- D’accéder frauduleusement à la Plateforme et aux Services, ainsi qu’il est indiqué dans les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme,
- De transmettre tout message contenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus notamment pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité notamment de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication,
- De harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres Utilisateurs,
- De donner des informations renvoyant vers d’autres sites (que ce soit par la création de liens hypertextes ou par la simple fourniture d’informations) dont le contenu serait susceptible de contrevenir à toute loi ou réglementation en vigueur, et notamment serait susceptible de porter atteinte aux droits des personnes et des biens et/ou aux droits de propriété intellectuelle.
L’Utilisateur / le Marchand s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers. L’Utilisateur / Le Marchand s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
L’Utilisateur/ le Marchand s’engage le cas échéant à indemniser la Coopérative d’Initiative Jeunes de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
4.2. Comportement frauduleux
Tout Utilisateur / Marchand qui agit en fraude des présentes Conditions Générales d’Utilisation s’expose aux poursuites civiles et pénales qui répriment notamment les atteintes au droit d’auteur, aux droits voisins, aux droits des producteurs de bases de données ainsi qu’aux systèmes de traitement automatisé de données.
Des procédures pourront être engagées par la Coopérative d’Initiative Jeunes contre l’Utilisateur / Marchand qui ne respecterait pas ces dispositions.
Par ailleurs, l’Utilisateur / Marchand garantit la Coopérative d’Initiative Jeunes des conséquences, réclamations ou actions dont la Coopérative d’Initiative Jeunes pourrait, de ce fait, faire l’objet. L’Utilisateur / le Marchand renonce à exercer tout recours contre la Coopérative d’Initiative Jeunes dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à leur encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite du Site.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE DEMANDE
En procédant à une Demande, l’Utilisateur déclare avoir procédé aux vérifications nécessaires quant à l’adéquation et la conformité du ou services faisant l’objet de la Demande, notamment en échangeant directement avec le Marchand et en lui transmettant la description du ou des produits/ services.
Le processus de Demande au sein de la Plateforme se déroule selon les étapes suivantes :
- Pour réaliser une demande auprès d’un Marchand, l’Utilisateur doit se rendre sur la Fiche Marchand correspondant et cliquer utiliser l’un des moyens de communication fourni dans l’encart « contact ».
- Le Marchand sera alors seul responsable de la réponse apportée à l’Utilisateur.
En cas d’accord commercial conclue entre les deux partis, la Coopérative d’Initiative Jeunes ne saurait se tenir responsable d’une quelconque manière.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
6.1. Prix de vente et responsabilités
Les Prix de vente des Produits sur la Plateforme ne sont pas indiqués.
Les Marchands fixent librement les prix des Produits qu’ils commercialisent par le biais de la Plateforme.
Les accords commerciaux se déroulant en dehors des services de la Plateforme, la Coopérative d’Initiative Jeunes ne saurait se tenir responsable lors d’un quelconque litige.
ARTICLE 7 – MESSAGES ET COMMUNICATION SUR LA PLATEFORME
7.1 Messages entre Utilisateurs et Marchands
Les Utilisateurs / Marchands s’engagent à échanger entre eux de manière courtoise, respectueuse et professionnelle et exclusivement en lien avec la relation commerciale entre un Marchand et un Utilisateur.
Toute difficulté d’utilisation de la Plateforme fera l’objet d’un message exclusivement entre utilisateur / Marchand et la Coopérative d’Initiative Jeunes, l’Utilisateur/Marchand s’interdisant d’en reproduire le contenu ou d’y donner la moindre publicité.
7.2 Communications sur la Plateforme
La Coopérative d’Initiative Jeunes peut être amenée à modérer les contenus dans le but d’une utilisation paisible et riche du Site Internet.
7.3 Notification d’un Utilisateur
Toute notification d’un Utilisateur / Marchand relative à une difficulté d’utilisation de la Plateforme devra, pour être recevable, être détaillée et indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction et être transmise à la Coopérative d’Initiative Jeunes par lettre simple ou par e-mail :
COOPÉRATIVE D’INITIATIVE JEUNES -Immeuble Loumaland – 2 chemin de l’Annonciade – 20200 BASTIA
contact@coop-jeunes.eu
7.4 Dispositions CNIL
L’usage de ces emails respecte la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés quant à la gestion de sa base clients, la Coopérative d’Initiative Jeunes procède à toute déclaration de fichier auprès la CNIL conformément aux règles applicables. La Coopérative d’Initiative Jeunes s’engage à respecter la conformité des attributs techniques et fonctionnels de la Plateforme avec le Règlement Général sur la Protection des Données.
ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. Contenu de la Plateforme
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments de la Plateforme pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et Services de la Plateforme, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, détenus ou revendiqués par la Coopérative d’Initiative Jeunes, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Marchands et/ou de ses Partenaires.
La Coopérative d’Initiative Jeunes concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser la Plateforme et les Services pour ses seuls besoins professionnels. Ce droit est concédé pour la durée de l’Utilisation de la Plateforme. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par la Coopérative d’Initiative Jeunes et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
8.2. Bases de données
La Coopérative d’Initiative Jeunes est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant la Plateforme, sous réserve des droits détenus par les Marchands et/ou ses Partenaires, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant à la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein de la Plateforme auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
8.3 Marques
La Coopérative d’Initiative Jeunes détient notamment des droits de marque sur le terme “Créa’Noï” et le(s) logo(s) associé(s) dans l’Union européenne. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque “Créa’Noï” ainsi que toutes autres marques, figuratives ou non, appartenant à la Coopérative d’Initiative Jeunes ou à des tiers expose l’Utilisateur / Marchand à des poursuites pénales et civiles.
8.4. Contenus des Fiches Produits
Les contenus des Fiches Marchands, en ce compris notamment toutes les photographies, textes, illustrations, images, et/ou vidéos décrivant les Services ou Produits commercialisés par les Marchands, sont mis en ligne par les la Coopérative d’Initiative Jeunes sous les directives des Marchands.
La Coopérative d’Initiative Jeunes décline en conséquence toute responsabilité dans l’hypothèse où les contenus des Fiches Marchands dont le contenu a été fournis par les Marchands porteraient atteinte aux droits de tiers.
En cas d’atteinte avérée aux droits d’un tiers du fait de la publication de tout ou partie d’une Fiche Marchand au sein de la Plateforme, la Coopérative d’Initiative Jeunes s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faire cesser promptement cette atteinte, dès qu’elle aura été portée à sa connaissance, et retirer de la Plateforme le contenu litigieux.
ARTICLE 9 – RÔLE ET RESPONSABILITÉ DE LA COOPERATIVE D’INITIATIVE JEUNES
La Coopérative d’Initiative Jeunes, en qualité d’opérateur de Plateforme, intervient comme proposant un service de mise en relation entre les Marchands et les Utilisateurs sur la Plateforme. La Coopérative d’Initiative Jeunes n’est tenue que d’une obligation de moyens vis-à-vis des Utilisateurs.
La responsabilité de la Coopérative d’Initiative Jeunes ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la Plateforme par les Utilisateurs.
La Coopérative d’Initiative Jeunes décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur la Plateforme ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. La Coopérative d’Initiative Jeunes n’intervenant pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre les Utilisateurs / Marchands de la Plateforme, la Coopérative d’Initiative Jeunes ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre ces Utilisateurs / Marchands. En conséquence, la Coopérative d’Initiative Jeunes ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du Marchand dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et/ou services.
En conséquence, la responsabilité de la Coopérative d’Initiative Jeunes ne pourra être engagée en raison :
- Des Fiches Marchands, et plus largement de tous les contenus et/ou informations fournis par les Marchands tant sur les caractéristiques des Produits, que sur leur état ou leur prix, les Marchands étant seuls responsables de la bonne exécution de leurs obligations légales d’information précontractuelle auprès des Utilisateurs ainsi que de la véracité, la complétude et la mise à jour des informations et contenus qu’ils fournissent, sauf faute prouvée de la Coopérative d’Initiative Jeunes ;
- Des explications, conseils ou recommandations donnés quant aux Produits ou Seules les informations (descriptifs, informations techniques, photographies…) fournies par le Marchand directement à l’Utilisateur sont
susceptibles d’éclairer de manière exacte l’Utilisateur quant au Produit ou Service acheté et la conformité de son utilisation au besoin de l’Utilisateur.
En outre, la Coopérative d’Initiative Jeunes n’est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations transmises par les Marchands et stockées au sein de la Plateforme pour leur compte.
Enfin, il est rappelé que :
- Les Produits / Services sont commercialisés par les Marchands au sein de la Plateforme sous leur seule responsabilité ;
- La Coopérative d’Initiative Jeunes n’est pas partie au contrat de vente conclu entre les Utilisateurs et les Marchands lors des passations de Commande. Aucune information en provenance de la Créa ‘Noï ne saurait être considérée comme ayant valeur contractuelle dans le cadre d’une Commande à venir, en cours ou passée ;
- Le Marchand demeure seul responsable de l’utilisation des produits/services proposés sur la plateforme Créa’Noï ainsi que de l’installation des produits chez leurs clients finaux ;
- Le Marchand reste seul responsable de la qualité des produits qu’il vend par la Plateforme Créa’Noï et de la défectuosité et des vices cachés desdits Le Marchand s’est engagé à vendre des produits répondant aux normes françaises et européennes en vigueur.
En conséquence, la Coopérative d’Initiative Jeunes ne saurait être tenu responsable de tous litiges en lien avec les Demandes formulées par le biais de la Plateforme, sauf faute prouvée.
La Coopérative d’Initiative Jeunes décline toute responsabilité :
- En cas de suppression, impossibilité de stockage, transmission incorrecte ou transmission inopportune des informations ou des données figurant au sein de la Plateforme ou résultant des Services ;
- En cas de dommages causés à l’Utilisateur / Marchand liés à la performance ou non-performance des Services de la Plateforme ;
- En cas de dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l’utilisation des informations ou des données disponibles sur Internet via les Services de la Plateforme, tels que dommages causés sur les systèmes informatiques ou toute perte de données.
En tout état de cause, la responsabilité de la Coopérative d’Initiative Jeunes ne pourra être recherchée pour la réparation d’un préjudice de nature directe ou indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d’affaires, une perte ou vol de données, une perte de clientèle, une atteinte à l’image ou la réputation, un trouble commercial, etc.
ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES
Lors de la navigation sur la Plateforme et l’utilisation des Services qui y sont proposés, des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs sont collectées et traitées par la Coopérative d’Initiative Jeunes.
Pour plus d’informations sur les traitements de données personnelles réalisés dans ce cadre, vous pouvez consulter notre politique de protection des données.
ARTICLE 11- SIGNALER UN CONTENU
Tout Utilisateur peut demander à la Coopérative d’Initiative Jeunes le retrait d’un contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle.
Pour demander le retrait d’un contenu, l’Utilisateur doit envoyer un courrier à la Coopérative d’Initiative Jeunes – Immeuble Loumaland – 2 chemin de l’Annonciade – 20200 BASTIA – dans lequel il fournit les informations suivantes :
- Pour les personnes physiques : leur nom, prénom, domicile et numéro de téléphone ;
- Pour les personnes morales : leur nom, raison sociale, adresse, numéro de téléphone et l’identité de leur représentant légal ;
- La description du contenu litigieux ;
- Les motifs pour lesquels le contenu litigieux, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
- La date à laquelle a été constaté le contenu litigieux ;
- L’adresse URL du contenu
ARTICLE 12 – LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGU de la Plateforme sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La Coopérative d’Initiative Jeunes et l’utilisateur attribuent compétence au Tribunal de Commerce de BASTIA (France), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, procédures d’urgence ou procédures conservatoires.